J.O. 137 du 15 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature (Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux)

NOR : AGRS0601144S


Le vice-président du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux,

Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié par le décret no 2003-238 du 17 mars 2003, par le décret no 2004-1428 du 23 décembre 2004 et par le décret no 2005-385 du 25 avril 2005 ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret no 2006-487 du 26 avril 2006 relatif au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2006 relatif à l'organisation du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux,

Décide :


Article 1


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du conseil général, à MM. Jacques Brulhet, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, et Yves Van Haecke, inspecteur général de l'agriculture, vice-présidents délégués.

Article 2


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et conventions relatifs au fonctionnement administratif et financier du conseil général :

1. A M. Claude Bernet, inspecteur général de l'agriculture, secrétaire général du conseil général ;

2. A M. Christian Dupont, agent contractuel, responsable du pôle « administration générale » du conseil général.

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juin 2006.


P. Vialle